Fanny Cornette's La notification internationale des actes (French Edition) PDF

By Fanny Cornette

los angeles notification internationale est l. a. procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale.
Elle learn d'abord le déroulement de los angeles procédure: détermination et l. a. localisation du destinataire, recherche du droit appropriate et des modes de transmission et remise du rfile au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent l. a. procédure: le contrôle des notifications, los angeles date de l. a. notification et l. a. query des traductions.
Pour chaque element, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des recommendations proposées.
Thèse publiée avec le soutien de l'Union foreign des huissiers de justice

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