By La Bibliothèque Juridique
Versions livre numérique et papier mises à jour le 20 mars 2017.
Les opérateurs de voyage sont soumis à une legal responsibility d'immatriculation et doivent souscrire une garantie financière et une insurance de responsabilité civile professionnelle.
Sections du Livre:
- duties des agences de voyage
- Immatriculation
- Garantie financière
- insurance de responsabilité civile professionnelle
- providers en ligne et formulaires
- Textes de référence
- Code du tourisme : articles L211-1 à L211-6
- Code du tourisme : articles L211-16 à L211-23
- Code du tourisme : articles L141-2 et L141-3
- Code du tourisme : articles R211-20 à R211-41
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