By Nathalie Patouossa
Les sanctions administratives communales mises en position depuis 1999 ont fait l’objet de diverses diversifications qui ont entrainé une certaine complexification et un élargissement du champ d’application de ce qu’on a fini par appeler les SAC. Il était donc utile, suite à los angeles dernière amendment du régime fédéral des SAC intervenue en 2013, de présenter historiquement les diversifications effectuées mais aussi d’examiner le nouveau régime des SAC et son application.
Il est clair que pour les acteurs qui appliquent quotidiennement les sanctions administratives communales ainsi que pour ceux qui veulent devenir des acteurs du terrain, l. a. législation en los angeles matière se complexifie de réforme en réforme.
De 1999 à 2013, nous sommes passés d’une législation s’appliquant uniquement aux majeurs et ne concernant que les infractions administratives, vers une législation s’appliquant tant aux majeurs qu’aux mineurs, et concernant, à côté des infractions administratives, des infractions pénales (infractions mixtes légères, graves, ou family à los angeles police de movement routière). Par ailleurs, ont également été créés notamment, des mesures possible choices à l. a. sanction telles que l. a. médiation ou los angeles prestation citoyenne ou encore l. a. conception immédiate. Tout ce système ne fonctionnerait pas sans l. a. procédure établie par le législateur permettant à chaque acteur de mettre sa pierre à l’édifice des SAC.
Toutes ces diversifications méritaient que l’on consacre un ouvrage aux sanctions administratives communales, destiné à los angeles fois aux acteurs du terrain (les communes, les fonctionnaires sanctionnateurs, les brokers constatateurs et les médiateurs) qui appliquent quotidiennement les SAC, mais aussi à los angeles inhabitants qui n’a parfois pas connaissance de l’existence de ces sanctions administratives en dehors des cas de sanctions largement médiatisés.
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