By La Bibliothèque Juridique
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 20 mars 2017.
Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) auprès de los angeles commune, contre paiement d'un droit de place.
L'occupation du domaine public (trottoirs, locations) par un trade doit répondre à des stipulations fixées par l'autorité administrative qui est en cost de sa gestion, généralement los angeles commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend l. a. forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
Sections du livre:
- Emplacements de marché: Droits et Obligations
- Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
- Référence - Code général des collectivités territoriales : articles L2224-18 à L2224-22
- Référence - Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
- profession du domaine public par un trade (AOT)
- Référence - Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
- Référence - Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
- Référence - Code général de l. a. propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
- Référence - Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce
- Référence - Code général de los angeles propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
- Référence - Code général de los angeles propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8
- Référence - Code de l. a. voirie routière : article L113-2
- Référence - Sanction - Code de los angeles voirie routière : article R*116-2
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Read Online or Download Emplacements de marché: Droits et Obligations (French Edition) PDF
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Emplacements de marché: Droits et Obligations (French Edition) by La Bibliothèque Juridique
by David
4.1