Texte de base :

Convention collective nationale des fleuristes, de l. a. vente et des providers des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997

Champ d'application :

Les inclinations de l. a. présente conference collective, de tout avenant ou annexe ainsi que de tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans son champ d'application.

Les inclinations de l. a. conference collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant dans les secteurs d'activité suivants :

Pour le secteur 1. - Fleuristes. Les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le trade de vente de détails de végétaux d'intérieur (fleurs coupées, plantes, compositions florales, bouquets secs ...), d'extérieur (arbustes d'ornement, arbres, plantes à massifs ...) et de produits et d'accessoires liés (pots, articles de décoration, engrais ...). Ces entreprises ou établissements sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z et NAFA forty seven. 76Z. P trade de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF forty seven. 89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à l. a. nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.77 trade de détails de fleurs, plantes et graines.

Pour le secteur 2. - Vente au détail d'animaux, d'aliments et de produits pour animaux de compagnie. Les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le trade de vente de détails d'animaux vivants de compagnie, d'articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium ...). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z, commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF forty seven. 89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à l. a. nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.79 trade de détails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie.

Pour le secteur three. - providers aux animaux de compagnie. Les entreprises, établissements, ou institutions visés, sont ceux dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de providers de dressage, d'éducation, d'éducateur-comportementaliste, de présentation au public, prom sans hébergement, d'entraînement, d'utilisation sportive, de shipping d'animaux de compagnie, d'hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières ...), d'entretien d'animaux de compagnie, d'opérations d'élevage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, copy ...), ainsi que l'accomplissement de prone de secours et safeguard, trap, hébergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, établissements ou constructions associatives sont notamment répertoriés aux codes NAFA ninety six. 09Z. P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF ninety six. 09Z, companies aux animaux familiers, associés à l. a. nomenclature CPF (codification des produits française) 96.09.11 providers pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage.

Les codes NAF ou NAFA ci-dessus n'ont qu'un caractère indicatif. Seule l'activité principale réellement exercée par une constitution permet de déterminer si elle relève ou non du champ d'application de los angeles conference collective des fleuristes, de l. a. vente et des providers des animaux familiers, sous réserve de ne pas être déjà couverte par le champ d'application d'une autre conference collective.