By Martin Gennart
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les parlements nationaux des États membres de l’Union ont désormais los angeles possibilité de contrôler les propositions d’actes législatifs de l’Union pour ce qui concerne le appreciate du principe de subsidiarité. Cette nouvelle compétence représente une réelle opportunité pour les parlements nationaux de s’impliquer davantage dans le suivi du processus législatif européen, mais elle appelle également de nombreuses questions auxquelles il convient de répondre pour éviter qu’elle ne reste lettre morte.
En abordant travel à travel le contexte, l’objet, puis l. a. procédure du contrôle du admire du principe de subsidiarité à travers l’expérience des parlements belges, néerlandais et luxembourgeois, l’ouvrage éclaircit l. a. state of affairs et formule des propositions qui devraient mener à un contrôle effectif. motor vehicle si les auteurs des traités ont fait un foremost pas en développant cette procédure de contrôle, il reste aux parlements nationaux à parcourir le reste du chemin…
La clarté de l’ouvrage intéressera notamment les parlementaires et les fonctionnaires de l’Union européenne.
Read Online or Download Le contrôle parlementaire du principe de subsidiarité: Droit belge, néerlandais et luxembourgeois (Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de ... l'Université du Luxembourg) (French Edition) PDF
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Le contrôle parlementaire du principe de subsidiarité: Droit belge, néerlandais et luxembourgeois (Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de ... l'Université du Luxembourg) (French Edition) by Martin Gennart
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