By Journaux officiels
Champ d'application :
La présente conference collective nationale de travail étendue, conclue dans le cadre des inclinations des articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2261-19 du code du travail, règle les rapports entre les entreprises, établissements, organismes et associations, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, d'une half, et leurs salariés, d'autre half. Le champ d'application de los angeles présente conference collective s'étend à l'ensemble du territoire de l. a. France métropolitaine, de ses départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu du caractère industriel et advertisement de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance, qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial, et conformément aux tendencies des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, l. a. présente conference collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et advertisement (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie.
Sont toutefois exclus du champ d'application de l. a. présente conference collective les brokers de droit public sous statut de droit public. Dans le cadre des inclinations du code du travail, los angeles présente conference et ses annexes ont fait l'objet dès leur signature d'une extension à tous les établissements, entreprises, organismes et associations suitable du champ d'application ci-dessus défini. Les inclinations de los angeles présente conference collective annulent et remplacent les accords particuliers d'entreprise ou d'établissement, locaux ou régionaux, qui auraient pu être conclus antérieurement, mais sans préjudice des avantages acquis, comme précisé dans l'article three. Des annexes à los angeles présente conference collective fixent les stipulations particulières d'emploi propres aux différentes catégories de personnel.
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« Si l. a. présence vigilante des citoyens ne se fait pas sentir, les élus sont abandonnés à leur propre faiblesse et cèdent bientôt, soit aux tentations de l’arbitraire, soit à l. a. regimen et aux droits acquis. »Pierre Mendès FranceÉlus mis en examen et/ou en garde à vue, placés en détention provisoire, condamnés pour trafic d’influence, impliqués dans des affaires de mœurs, pour avoir truqué des marchés publics ou confondu leur compte en banque avec celui de l. a. collectivité qu’ils administrent.
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Cession de fonds de trade ou de clientèle : formalitésVersions livre numérique et livre papier mises à jour le 28 mars 2017. l. a. vente d'un fonds de trade ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, and so forth. ) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
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